Conditions générales de vente
En vigueur au 26 octobre 2026
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations vendues par EVO Agency (identifiée dans les mentions légales) : régie call center (appels entrants et sortants, prise de rendez-vous, SAV, téléprospection), prospection B2B, génération de leads, fourniture de fichiers B2B et B2C, et accès à la rubrique d’annonces Secrétaires. Elles s’adressent exclusivement à des professionnels et prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.
Partie A – Prestations de développement commercial
Article 2 – Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis personnalisé, valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis signé (ou accepté par email) et, le cas échéant, de l’acompte prévu. Le devis précise la prestation, le volume, la durée, les objectifs éventuels et le prix.
Article 3 – Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes, majorés de la TVA au taux en vigueur. Les positions de téléopérateurs sont facturées mensuellement, par position, selon le tarif indiqué au devis.
Article 4 – Paiement
Sauf mention contraire au devis : acompte de 30 % à la commande, solde à réception de facture, au plus tard à 30 jours date de facture ; prestations récurrentes facturées mensuellement à terme à échoir. Paiement par virement bancaire.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure, des pénalités au taux de trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). EVO Agency peut suspendre ses prestations jusqu’au paiement complet.
Article 5 – Exécution et obligations
EVO Agency est tenue d’une obligation de moyens : elle met en œuvre les ressources et le savoir-faire nécessaires, sans garantir un nombre de ventes ou de rendez-vous, sauf engagement chiffré écrit au devis. Le client fournit en temps utile les informations nécessaires (argumentaire, offre, cibles, disponibilités d’agenda) et reste seul responsable de son offre et de la suite donnée aux rendez-vous.
Article 6 – Démarchage téléphonique et conformité des fichiers
Particuliers. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique d’un consommateur n’est autorisé que s’il a donné son consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et sans ambiguïté, ou s’il existe un contrat en cours avec l’entreprise pour laquelle l’appel est passé. Les campagnes B2C d’EVO Agency ne sont menées que dans ce cadre : chaque contact appelé dispose d’un consentement documenté (date, source, finalité), qu’EVO Agency conserve et peut produire en cas de contrôle.
Déroulé des appels. À chaque appel, le téléopérateur s’identifie, indique pour le compte de quelle entreprise il appelle et l’objet commercial de l’appel. Toute personne qui retire son consentement ou s’oppose à être rappelée est retirée immédiatement des fichiers. Les appels sont passés uniquement aux jours, horaires et fréquences autorisés par la réglementation en vigueur.
Professionnels. La prospection B2B s’adresse à des interlocuteurs contactés dans le cadre de leur activité professionnelle, avec une offre en lien avec cette activité, dans le respect du RGPD et de leur droit d’opposition.
Fichiers clients. Lorsque le client fournit ses propres fichiers, il garantit que les contacts B2C ont consenti au démarchage pour son compte ou sont ses clients sous contrat, et transmet la preuve de ce consentement sur demande. EVO Agency peut refuser d’appeler un fichier non conforme. Le client reste responsable de l’offre présentée et des sanctions résultant d’informations inexactes qu’il a fournies.
Usage des fichiers livrés. Les fichiers livrés sont réservés à l’usage du client défini au devis, ne peuvent être revendus ni cédés, et leur utilisation ultérieure relève de la responsabilité du client, qui devient responsable de traitement. Lorsqu’EVO Agency traite des données pour le compte du client, elle agit en sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD ; un accord de traitement des données est annexé au devis sur demande.
Article 7 – Durée et résiliation
Les prestations récurrentes sont conclues pour la durée minimale indiquée au devis, puis reconduites tacitement par périodes d’un mois, résiliables par écrit avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave de l’une des parties, non corrigé 15 jours après mise en demeure par email ou courrier recommandé, l’autre partie peut résilier de plein droit. Les sommes dues pour les prestations réalisées restent exigibles.
Article 8 – Confidentialité et non-sollicitation
Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l’autre pendant le contrat et 2 ans après. Le client s’interdit de solliciter directement les téléopérateurs d’EVO Agency affectés à sa mission pendant le contrat et 12 mois après.
Partie B – Rubrique Secrétaires
Article 9 – Dépôt d’annonce (entreprises)
Le dépôt d’annonce est gratuit. L’entreprise garantit l’exactitude et la licéité de son annonce et accepte que ses coordonnées soient transmises aux secrétaires abonnées. EVO Agency peut refuser ou retirer toute annonce contraire à la loi (notamment discriminatoire) ou aux présentes CGV.
Article 10 – Accès secrétaire
L’accès est réservé aux secrétaires indépendantes (micro-entreprise ou société). Il est vendu 29,90 € TTC pour 12 mois à compter de son activation, sans reconduction automatique. Il donne accès aux annonces et aux coordonnées des entreprises, ainsi qu’aux alertes email. Les identifiants sont personnels.
Geste commercial : l’abonnée peut demander l’annulation et le remboursement intégral dans les 14 jours suivant l’activation, tant qu’aucune coordonnée d’entreprise n’a été consultée.
Article 11 – Rôle d’EVO Agency
EVO Agency met en relation entreprises et secrétaires sans être partie aux missions conclues entre elles. Elle ne perçoit aucune commission, ne garantit pas l’obtention de missions et ne répond ni de l’exécution ni du paiement des missions.
Dispositions communes
Article 12 – Responsabilité
La responsabilité d’EVO Agency ne peut être engagée que pour une faute prouvée et se limite aux dommages directs, dans la limite des sommes payées par le client au titre des 3 derniers mois de prestation (ou du prix de l’accès pour la rubrique Secrétaires). Elle est exclue en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 13 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, tout litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de Nanterre.
Mentions légales et données personnelles →